Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet www.nomosuniverse.com.
Le site Internet www.nomosuniverse.com est un service de :
– la société NOMOS UNIVERSE
– située à : 59 rue de Ponthieu, bureau 326
– adresse URL du site : www.nomosuniverse.com
– adresse mail : contact@nomosuniverse.com
– téléphone : +33652261713
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : prestations de services .
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 – Commande
Toute commande de prestation passée en ligne auprès de Nomos Universe est ferme et définitive dès validation électronique et règlement de l’acompte ou du prix total, selon les conditions précisées dans le devis ou l’offre.
La validation d’une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du client.
Un récapitulatif de commande est transmis au client par courrier électronique après validation.
En cas de commande de mobilier ou d’articles de décoration sur la base d’une shopping list validée, Nomos Universe agit en qualité de mandataire et passe commande au nom et pour le compte du client auprès des fournisseurs sélectionnés.
Dans ce cas, les contrats de vente sont directement conclus entre le client et les fournisseurs, Nomos Universe n’agissant qu’en intermédiaire.
Article 4 – Devis
Sauf stipulation contraire, les devis établis par Nomos Universe ont une durée de validité de quinze (15) jours à compter de leur émission.
Passé ce délai, Nomos Universe se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires ou techniques.
La signature du devis par le client, accompagnée du versement éventuel de l’acompte indiqué, vaut acceptation ferme et définitive de la commande.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Les prestations de conception, de conseil, d’aménagement et de suivi de travaux proposées par Nomos Universe sont réalisées selon le calendrier prévisionnel défini dans le devis ou la commande validée par le client.
Ce calendrier tient compte de la nature de la mission, de la complexité du projet, des validations nécessaires du client et, le cas échéant, des interventions de tiers (artisans, fournisseurs, transporteurs).
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf stipulation expresse et écrite acceptée par les deux parties.
En cas de retard imputable à Nomos Universe, le client pourra mettre en demeure Nomos Universe d’exécuter la prestation dans un délai raisonnable avant de pouvoir demander la résolution du contrat.
Lorsque le client a demandé expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation légal, il reconnaît que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation.
Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter de frais, à l’exception des frais éventuels déjà engagés avec son accord.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :
– des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès préalable du client et renoncement à son droit de rétractation,
– la fourniture de contenus numériques sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client,
– les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (exemple : mobilier sur mesure).
Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGV.
Article 7 – Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’offre, le devis ou sur le site internet au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les frais annexes éventuels (livraison, déplacement, hébergement, droits et taxes spécifiques) sont précisés au client avant validation de la commande.
Nomos Universe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
En cas de variation légale des taux de TVA, le nouveau taux sera automatiquement appliqué.
Article 8 – Paiement
Le règlement s’effectue comptant à la commande, sauf stipulation contraire expresse figurant dans le devis.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via un prestataire sécurisé, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté et indiqué au client.
Un acompte dont le montant est indiqué au devis peut être exigé.
En cas de rétractation du client dans les conditions légales, cet acompte lui sera remboursé.
En revanche, si l’exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation, Nomos Universe pourra conserver une somme correspondant à la partie du service déjà fourni.
Toute commande donne lieu à une facture remise au client.
Article 9 – Garanties – Généralités
Nomos Universe est tenu de fournir un service conforme au contrat, conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les commandes de mobilier ou articles de décoration, les garanties légales et contractuelles applicables sont celles offertes directement par les fournisseurs ou fabricants.
Nomos Universe n’assume aucune garantie propre sur ces produits, son rôle se limitant à l’intermédiation.
La responsabilité de Nomos Universe ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à elle, et reste limitée au montant payé par le client au titre de la commande concernée.
Nomos Universe ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de NOMOS UNIVERSE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 – Juridiction compétente
En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur désigné est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c@cm2c.net
Tél. : 01 89 47 00 14
Le client reste libre d’accepter ou non la médiation, qui peut être interrompue à tout moment, et demeure libre de saisir la juridiction compétente.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des présentes sont traitées par Nomos Universe conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).
Elles sont strictement nécessaires à la gestion de la commande et à l’exécution des prestations.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et sur l’exercice de vos droits, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité et cookies disponible sur le site internet de Nomos Universe : https://nomosuniverse.com/mentions-legales-politique-de-confidentialite/
Ces CGV prestations de services en ligne pour les particuliers ont été créées sur le site Rocket Lawyer.
Annexe
Formulaire de rétractation
(Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant le formulaire ci-dessous et en l’envoyant par courrier ou par e-mail dans un délai maximum de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.)
Formulaire de rétractation Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ……… Prénom et nom du consommateur : …………….. |
(Produits et service d’espace client) — Version en vigueur à compter du 3 juillet 2026, remplaçant toute version antérieure.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de produits et à la fourniture du service d’espace client réalisées par Nomos Universe auprès de clients professionnels établis dans l’Union européenne, conclues sur le site internet www.nomosuniverse.com.
Le site internet www.nomosuniverse.com est un service de :
– la société Nomos Universe
– SASU au capital de 1 000 €
– immatriculée au RCS de Paris sous le n° 911 691 343
– N° de TVA intracommunautaire : FR58 911691343
– située 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, France
– adresse e-mail : contact@nomosuniverse.com
– téléphone : +33 6 52 26 17 13
Le site commercialise auprès des professionnels : des prestations de service, des produits digitaux, l’accès au service d’espace client décrit à l’Article 3 et, le cas échéant, du mobilier ou des articles de décoration commandés auprès de fournisseurs tiers dans le cadre d’un mandat.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande ou à la souscription du service d’espace client. La validation de la commande ou de la souscription vaut acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits et services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande ou de souscrire au service d’espace client.
Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf dérogation expresse et écrite.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens, produits et du service d’espace client proposés par le vendeur à l’acheteur professionnel.
Les présentes conditions ne concernent que les achats et souscriptions effectués sur ce site internet et livrés/fournis exclusivement en UE (et possibilité d’accord hors UE sur devis). Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Nomos Universe propose à ses clients professionnels un service d’espace client (portail de suivi de commandes et de projets, gestion documentaire, historique de facturation) souscrit sous forme d’abonnement ou de forfait, selon la formule choisie et précisée au devis ou au bon de commande.
3.1 Souscription et accès
L’accès au service est réservé au client professionnel ayant souscrit une formule active. Il se fait au moyen d’identifiants strictement personnels et confidentiels, dont le client est seul responsable ; le nombre d’utilisateurs autorisés est celui prévu par la formule souscrite. Le client informe Nomos Universe sans délai de toute utilisation non autorisée de son espace.
3.2 Durée, renouvellement et résiliation
Le service est souscrit pour la durée précisée au devis ou au bon de commande (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Sauf stipulation contraire, il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique. Nomos Universe rappelle au client, par e-mail, la possibilité de ne pas renouveler, au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours. Chaque partie peut mettre fin au service à l’échéance en adressant une notification écrite (e-mail ou courrier) au moins un (1) mois avant le terme.
3.3 Prix et paiement
Les tarifs du service d’espace client s’entendent en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA en vigueur. Le paiement s’effectue selon la périodicité de la formule souscrite (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), par prélèvement, virement ou carte bancaire via un prestataire sécurisé. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités et de l’indemnité forfaitaire prévues à l’Article 9.
3.4 Disponibilité et maintenance
Nomos Universe s’engage à maintenir le service accessible avec une obligation de moyens, hors opérations de maintenance planifiée (annoncées au client dans la mesure du possible) et hors cas de force majeure (Article 15). Aucune garantie de disponibilité continue (SLA) n’est due, sauf accord contractuel particulier et écrit.
3.5 Données du client et réversibilité
Les documents, projets et données déposés par le client professionnel dans son espace client restent sa propriété. En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, Nomos Universe met à disposition du client, pendant trente (30) jours, un export de ses données dans un format standard et exploitable, avant leur suppression définitive.
3.6 Confidentialité
Nomos Universe s’engage à préserver la confidentialité des informations professionnelles et commerciales déposées par le client dans son espace, et à ne les utiliser qu’aux fins d’exécution du service.
3.7 Suspension pour non-paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Nomos Universe peut suspendre l’accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, sans préjudice des sommes dues.
Toute commande passée auprès de Nomos Universe est ferme et définitive dès validation écrite du devis ou signature électronique, accompagnée, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
La validation d’une commande est subordonnée à la disponibilité effective des prestations ou produits concernés.
Nomos Universe se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un client qui ne règlerait pas totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émanant du client.
Toute condition particulière ne peut engager Nomos Universe qu’après confirmation écrite.
En cas de commande de mobilier ou d’articles de décoration sur la base d’une shopping list validée, Nomos Universe agit en qualité de mandataire et passe commande au nom et pour le compte du client auprès des fournisseurs sélectionnés.
Aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée sans l’accord exprès et écrit de Nomos Universe.
En cas d’annulation du fait du client, l’acompte versé restera acquis à Nomos Universe à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit pour Nomos Universe de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@nomosuniverse.com.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro suivant : +33 6 52 26 17 13, ou par e-mail à : contact@nomosuniverse.com.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prestations et produits régis par les présentes conditions générales sont ceux définis dans le devis ou la commande validée par le client.
Ils comprennent notamment les prestations de conception, de conseil, d’études, de suivi de travaux, la réalisation de livrables numériques (plans, rendus, documents techniques), l’accès au service d’espace client, ainsi que, le cas échéant, le mobilier ou les articles de décoration commandés auprès de fournisseurs tiers dans le cadre d’un mandat confié à Nomos Universe.
Nomos Universe apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses prestations et produits, mais les documents, supports visuels, échantillons ou photographies fournis n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre une description générique et les stipulations particulières d’un devis ou d’une commande, ces dernières prévalent.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou la commande validée par le client, ou sur la formule d’espace client souscrite.
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les prix s’entendent en euros, hors taxes (HT). La TVA et toutes autres taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire convenue par écrit, le prix est exigible à la commande ou selon la périodicité de la formule souscrite. Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou tout autre moyen de paiement accepté par Nomos Universe.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix points, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute action complémentaire que Nomos Universe pourrait engager.
Nomos Universe se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la prestation, du service d’espace client, ou de résilier toute commande en cas de défaut de paiement ou d’incident de règlement.
La disponibilité des prestations ou des produits proposés par Nomos Universe est fonction des ressources internes, du planning des travaux et des contraintes des fournisseurs ou prestataires tiers. Les délais communiqués lors de la commande sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation expresse et écrite dans le devis accepté par les parties.
Les modalités et délais de livraison ou d’exécution sont définis en fonction de la nature de la commande : pour les prestations de conception ou de conseil, les livrables sont transmis dans les délais prévisionnels indiqués au devis ; pour les prestations de suivi ou de coordination de travaux, les délais dépendent du planning global de chantier et des tiers intervenants.
Les risques relatifs aux livrables numériques sont transférés au client dès leur mise à disposition par voie électronique. Pour les livraisons matérielles, les risques sont transférés au client dès remise au transporteur.
Commandes de mobilier et articles de décoration
Lorsque le client mandate Nomos Universe pour passer commande de mobilier ou d’articles de décoration figurant sur une shopping list validée, Nomos Universe agit en qualité de mandataire du client. Les contrats de vente sont directement conclus entre le client et les fournisseurs sélectionnés ; Nomos Universe n’assume aucune responsabilité quant aux délais de livraison, à la conformité ou à la qualité des produits fournis, qui relèvent exclusivement du fournisseur.
En cas d’erreur ou d’omission constatée dans l’exécution d’une prestation ou dans la fourniture de documents livrables, le client doit en informer Nomos Universe par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception desdits éléments. Passé ce délai, les livrables seront réputés conformes et acceptés par le client.
Lorsqu’il s’agit de mobilier ou d’articles de décoration commandés par Nomos Universe en qualité de mandataire du client, toute erreur de livraison, non-conformité ou défaut doit être signalé directement au fournisseur concerné.
En tout état de cause, la responsabilité de Nomos Universe, si elle venait à être engagée, sera limitée au montant hors taxes de la commande ou de la formule d’espace client concernée, à l’exclusion de toute indemnisation pour dommages indirects.
Nomos Universe s’engage à exécuter les prestations de conception, de conseil et de suivi, ainsi que le service d’espace client, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels applicables. Ces prestations étant de nature intellectuelle, personnalisée ou logicielle, Nomos Universe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En cas de commande de mobilier ou d’articles de décoration pour le compte du client, Nomos Universe agit en qualité de mandataire ; les garanties légales et contractuelles attachées auxdits produits sont exclusivement celles offertes par les fournisseurs ou fabricants.
En tout état de cause, la responsabilité de Nomos Universe ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à elle, et reste expressément limitée au montant hors taxes payé par le client pour la commande ou le service concerné. Nomos Universe ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, y compris pour la souscription au service d’espace client.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, notamment : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de Nomos Universe, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des présentes, y compris pour la fourniture du service d’espace client, sont traitées par Nomos Universe conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Ces données sont strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation et au suivi des prestations ou du service souscrit. Elles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, vous êtes invité à consulter la Politique de confidentialité et de cookies disponible sur le site internet de Nomos Universe.